Lex Iterata

Texte 1961041004

10 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1961
Numéro
1961041004
Page
4299
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex