Lex Iterata

10 AVRIL 1961. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1961
Numéro: 1961041003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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