Lex Iterata

Texte 1961041002

10 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1961
Numéro
1961041002
Page
3442
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex