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Lex Iterata
Texte 1961041001
10 AVRIL 1961. - Arrêté royal portant les règles de fixation du nombre de surveillants-éducateurs et de surveillants d'internat des établissements d'enseignement primaire, moyen, normal et technique de l'Etat (abrogé par AR 18-04-1967, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1961
Numéro
1961041001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex