Lex Iterata

Texte 1961040701

7 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960, instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1961
Numéro
1961040701
Page
3299
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex