Lex Iterata

Texte 1961040605

6 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel d'exécution des articles 24 et 44 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1961
Numéro
1961040605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex