Lex Iterata

Texte 1961040601

6 AVRIL 1961. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961040601
Page
3226
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex