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Lex Iterata
Texte 1961040601
6 AVRIL 1961. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961040601
Page
3226
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex