Lex Iterata

Texte 1961040404

4 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1947 relatif au marquage des fromages à pâte dure ou demi-dure suivant leur teneur en matière grasse

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1961
Numéro
1961040404
Page
3435
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex