Lex Iterata

Texte 1961040401

4 AVRIL 1961. - ARRETE ROYAL relatif à la méthode de dosage de l'alcool dans le sang

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1961
Numéro
1961040401
Page
3475
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex