Lex Iterata

Texte 1961033051

30 MARS 1961. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961033051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex