Lex Iterata

Texte 1961033001

30 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1961 portant réglementation des dénominations employées dans le secteur de la laine

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex