Lex Iterata

Texte 1961032903

29 MARS 1961. - ARRETE ROYAL concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1961
Numéro
1961032903
Page
3166
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex