Lex Iterata

Texte 1961032901

29 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des travaux publics et de la Reconstruction - secteur Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex