Lex Iterata

Texte 1961032803

28 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032803
Page
3074
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex