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Lex Iterata
Texte 1961032803
28 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032803
Page
3074
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex