Lex Iterata

Texte 1961032703

27 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex