Texte 1961032703

27 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1961
Numéro
1961032703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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