Texte 1961032702

27 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Boom, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961032702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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