Lex Iterata

Texte 1961032701

27 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant le cadre de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex