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Lex Iterata
Texte 1961032508
25 MARS 1961. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961032508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex