Lex Iterata

Texte 1961032433

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL fixant des conditions supplémentaires pour l'octroi du salaire, visé à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961032433
Page
3227
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex