Lex Iterata

Texte 1961032430

24 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961032430
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex