Texte 1961032425

24 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1961, confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1961
Numéro
1961032425
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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