Lex Iterata

Texte 1961032424

24 MARS 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1961
Numéro
1961032424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex