Lex Iterata

Texte 1961032423

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 15 juillet 1960, modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique <abrogé par AR 07-06-1967; art. 4>

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1961
Numéro
1961032423
Page
3655
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex