Lex Iterata

Texte 1961032422

24 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1961
Numéro
1961032422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex