Lex Iterata

Texte 1961032421

24 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1961 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961032421
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex