Lex Iterata

Texte 1961032420

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1961
Numéro
1961032420
Page
3479
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex