Texte 1961032416

24 MARS 1961. _ Arrêté royal créant une Commission technique en matière de coordination de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1961
Numéro
1961032416
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1960
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1984-05-14/34, art. 1er, 002>

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