Lex Iterata

Texte 1961032412

24 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex