Lex Iterata

Texte 1961032411

24 MARS 1961. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 janvier 1939 déterminant le fonctionnement et les attributions du secrétariat permanent au recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex