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Lex Iterata
Texte 1961032406
24 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961032406
Page
2822
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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