Lex Iterata

Texte 1961032405

24 MARS 1961. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les personnes liées par un contrat de louage de services, qui ont du quitter le Congo, les conditions d'octroi des prestations de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité lors de leur assujettissement à la sécurité sociale belge

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961032405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex