Lex Iterata

Texte 1961032404

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime a certains militaires, à l'expiration de leur engagement ou rengagement

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1961
Numéro
1961032404
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex