Lex Iterata

Texte 1961032402

24 MARS 1961. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Office national de l'emploi dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle ou la réinstallation du personnel recrute par les employeurs en vue de la création, de l'extension ou de la reconversion d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1961
Numéro
1961032402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex