Lex Iterata

Texte 1961032316

23 MARS 1961. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter sous la garantie de l'Etat par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-4-1961
Numéro
1961032316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex