Lex Iterata

Texte 1961032315

23 MARS 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961032315
Page
2809
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex