Lex Iterata

Texte 1961032314

23 MARS 1961. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des prestations extraordinaires pour le renouvellement des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1961
Numéro
1961032314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex