Lex Iterata

Texte 1961032312

23 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1958 relatif à l'organisation du jury de l'enseignement secondaire inférieur constitue par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1961
Numéro
1961032312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex