Lex Iterata

Texte 1961032311

23 MARS 1961. - Arrêté royal portant agréation des laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1961
Numéro
1961032311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex