Lex Iterata

Texte 1961032310

23 MARS 1961. - Arrêté royal instituant plusieurs chambres pour ouvriers et pour employés au sein des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers et de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961032310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex