Texte 1961032309

23 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant la composition et l'organisation des conseils de prud'hommes de première instance de Bruxelles, Gand et Liège

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961032309
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.