23 MARS 1961. - Arrêté royal adaptant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 18-4-1961
Numéro: 1961032308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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