Lex Iterata

Texte 1961032306

23 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1961
Numéro
1961032306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex