Lex Iterata

Texte 1961032305

23 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1932 portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1961
Numéro
1961032305
Page
3193
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex