Lex Iterata

Texte 1961032304

23 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1961 organisant le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex