Texte 1961032302

23 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1961
Numéro
1961032302
Page
2716
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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