Lex Iterata

Texte 1961032207

22 MARS 1961. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1961
Numéro
1961032207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex