Texte 1961032205

22 MARS 1961. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1961
Numéro
1961032205
Page
3520
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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