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Lex Iterata
Texte 1961032201
22 MARS 1961. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961032201
Page
2291
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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