Lex Iterata

Texte 1961032150

21 MARS 1961. - Arrêté royal adaptant la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et la loi du 9 août 1958 portant la pension de retraite des ouvriers maries à 36 000 francs aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1961
Numéro
1961032150
Page
2908
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex