Lex Iterata

Texte 1961032114

21 MARS 1961. - Arrêté royal - Sanatoriums et hôpitaux. - Prix de la journée d'entretien ( année 1960 )

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1961
Numéro
1961032114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex